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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309444_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L.134-5 et L134-6 du code général de la fonction publique et d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
(04100) ; Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Mme A sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Mme A sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
administratifs de la préfecture de région du n°10 du 29 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 7°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cap Excellence une somme de 3 450 euros en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R*431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
Source officielle