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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
audit réseau ; or la délibération citée par la SAUR a instauré uniquement la majoration de 100% visée par l'article L1331-8 du code de la santé publique, cette majoration étant due qu'en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
* Enfin, l'appréciation du respect des dispositions de l'article L131-1-1 du code de l'éducation notamment relatives aux valeurs de la Républiques prises pour protéger l'enfant de toute maltraitance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
suivantes : () 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, l'administration a opéré une publicité foncière des parcelles sollicitées conformément à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précité. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201342_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
23 août 2024
R. 3121-6 du code de la commande publique ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est pas impropre à l'habitation ; l' arrêté méconnait les articles 606 et 1745 du code civil, en leur imposant des travaux, remise en état du revêtement
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus porte ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504601_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une requête n° 2504601, enregistrée le 6 novembre 2025, M. F... E... et Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504602_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une requête n° 2504601, enregistrée le 6 novembre 2025, M. F... E... et Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204240_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur les conclusions d'injonction : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
I G, présents, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et ajoute que les nouvelles dispositions de l'article L131-5 du code de l'éducation n'entrent en vigueur qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officiellePage 1 sur 2