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5 résultats pour « article L142-41 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article L. 262-41 du même code dispose que : « Lorsqu’il est constaté par (…) les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. 41.

Source officielle