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2 résultats pour « article L137-2 du Code de la consommation devenu L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2208176_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

individuelles défavorables qui les concernent. () " Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article R. 151-28 du même code précise : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation "

Source officielle