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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
* Enfin, l'appréciation du respect des dispositions de l'article L131-1-1 du code de l'éducation notamment relatives aux valeurs de la Républiques prises pour protéger l'enfant de toute maltraitance
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2404876_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La commune d'Athis-Mons fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'elle a reçu, le 14 octobre 2024, une déclaration d'intention des propriétaires d'aliéner la parcelle L187 au profit d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En vertu de l'article L131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs
Source officielleJuge Unique
DTA_2309444_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielle5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L147-6 de ce code : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme H G, représentée par Maître Gladys Démocrite, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
juillet 2016 est un acte terroriste ayant volontairement pour objet l'atteinte à la vie et à l'intégrité physique et psychologique des personnes, aussi les dispositions de l'article L134-5 du Code général
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
européenne et l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; * elle est empreinte de discrimination et méconnait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ; / 8° Les fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
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