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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.() ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'administration soutient sans être contredite que la pièce n°L16 était le rapport hiérarchique du 8 juin 2022 et non le rapport disciplinaire ayant conduit à la saisine du conseil de discipline du 12
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'administration soutient sans être contredite que la pièce n°L16 était le rapport hiérarchique du 8 juin 2022 et non le rapport disciplinaire ayant conduit à la saisine du conseil de discipline du 12
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L.134-5 et L134-6 du code général de la fonction publique et d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, l'article du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ; / 8° Les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404236_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
(04100) ; Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404876_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, L187 et L189 situées au 8-10 rue de la Montagne de Mons à Athis-Mons.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local
Source officiellePage 1 sur 2