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4 résultats pour « article L132-14 du code de la consommation ne concern »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208176_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

individuelles défavorables qui les concernent. () " Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle