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TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

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TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs tiennent des dispositions de l’article R. 222-1. 5.

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

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TA

5ème Chambre

DTA_2206777_20250701

Administratif

1 juillet 2025

charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2405247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions

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TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

Administratif

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505426_20250807

Administratif

7 août 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. A B, né le 28 avril 1968, est détenu au centre pénitentiaire de Paris - la Santé.

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TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2020 et le 28 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Adrian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3

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