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TA

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600637_20260205

Administratif

5 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

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CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

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4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

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7 résultats pour « article L1251-38 du code du travail. »