Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 et, par application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail précitées, que le montant de la rémunération des heures supplémentaires effectuées
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208770_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.123-19-6 du code de l'environnement : " Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur les frais liés à l'instance : 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle