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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

22 septembre 2025

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

20 février 2025

L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

1er du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 et de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205705_20230516

16 mai 2023

1er du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 et de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

24 juillet 2024

Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5 .

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

1ère chambre

DTA_2200688_20250424

24 avril 2025

C A une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.