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8 résultats pour « article L1226-4 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

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TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir que : - le hameau d’Usciolu où se situe le projet constitue un espace urbanisé au sens du PADDUC et de l’article L122-5 du code de l’urbanisme ; le hameau d’Usciolu est d’ailleurs un espace

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L1221-4 du code du travail dans les marchés publics, le SRE a fourni un état détaillé du personnel, en annexe 1 du CCTP, permettant aux candidats d'établir leur offre ; - la reprise de personnel n'intéressant

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

méconnaît l'article R.111-27 du même code.

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