Aux termes de l'article R.6152-712 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité

Le coût correspondant à la reprise de salariés imposée par les dispositions du code du travail ou par un accord collectif étendu constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance permet aux

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

entraîner une annulation partielle du contrat; - l'article 22.4 du traité de concession méconnaît les dispositions de l'article L.1523-2-4° du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».