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TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1AUc et 1AUd et sous les conditions définies à l'article lAU l-3 (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle