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4 résultats pour « article L121-76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le patrimoine bâti / Linéaires de rues anciennes / Des règles spécifiques s'appliquent sur les linéaires de rues anciennes identifiés sur le plan de zonage au titre des dispositions de l'article L151-19

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à l'article L. 153-29.

Source officielle