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5e chambre

DTA_2401092_20260113

13 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

16 décembre 2022

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

2 décembre 2022

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

13 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : 6.

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.