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3 résultats pour « article L1152-4 du Code du Travail oblige l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301318_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L1152-1 du code du travail et l'article 39-1 du décret du 6 février 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle