Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L. 114-19 du code de la sécurité sociale ".

Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -