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B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

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5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

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Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

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2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article

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