CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

Administratif

2 décembre 2022

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle