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DÉCISION / ECLI

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TA

8e Section - MESD

DTA_2327747_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 au regard des défaillances systémiques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506556_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17-1 du règlement

Source officielle