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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600194_20260204
4 février 2026
4 février 2026
) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un récépissé, prévu à l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533612_20260220
20 février 2026
20 février 2026
) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer le récépissé, en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505959_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le récépissé prévu par l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508139_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310592_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509855_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412876_20250827
27 août 2025
27 août 2025
) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413644_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2412163_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514181_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 742-
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304427_20231125
25 novembre 2023
25 novembre 2023
Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106090_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est contraire aux articles L. 742-2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213230_20230208
8 février 2023
8 février 2023
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213231_20230208
8 février 2023
8 février 2023
d'Oise l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 742
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520528_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506264_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 742-3 du même code ; 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2208805_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536878_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502239_20250808
8 août 2025
8 août 2025
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de
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