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3ème Chambre

DTA_2107073_20240604

4 juin 2024

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

définie à l'article L. 711-1. ".

8ème Chambre

DTA_2106559_20230512

12 mai 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507140_20251028

28 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à toutes personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section C n° 747 et n° 749 accueillant l’aire de grand passage de

8ème Chambre

DTA_2006645_20220804

4 août 2022

est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20 de la directive 2013

8ème Chambre

DTA_2107641_20221107

7 novembre 2022

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

5ème Chambre

DTA_2000245_20230413

13 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501615_20250321

21 mars 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section C n° 747 et 749 accueillant l'aire

8ème Chambre

DTA_2100626_20230214

14 février 2023

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

8ème Chambre

DTA_2110541_20230609

9 juin 2023

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

8ème Chambre

DTA_2109310_20230711

11 juillet 2023

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208688_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209524_20221212

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210767_20230117

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210339_20230104

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208686_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507593_20251121

21 novembre 2025

L. 742-1 du code de justice administrative et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.