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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2224795_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -l'arrêté est entaché d'une méconnaissance des articles L. 742-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305294_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603186_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
-1 et L.573-3 du CESEDA.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2504864_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 742-1 du Ceseda, 17 du règlement (UE) n°604/2013, 3 du règlement (UE) n°604/2013, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, au regard des articles L.743-1 et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dès lors que le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, la décision en litige vise le point 1 de l'article 20 de la directive du 26 juin 2013, les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402363_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CESEDA et en cas de l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officiellePage 1 sur 19