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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503030_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504476_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302936_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de 45 jours ; Elle doit être regardée comme soutenant que : - les articles L. 614-7 et suivant du code de justice administrative (en fait les articles L. 614-7 et suivant du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507825_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306786_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 731-3, L.732-1, L.732-2, L.732-5, L.733-1 à L.733-4 du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300148_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308757_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400608_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401214_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505578_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510120_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223964_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1, R. 732-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505196_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, et notamment ses articles L. 732-1, L. 731-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500383_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise notamment les dispositions des articles, L. 731-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-5,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500258_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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