C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université.

B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce

R. 719-86, alinéa 2, du code de l’éducation constituent des titres exécutoires émis pour le recouvrement de recettes de toute nature au sens de l’article L. 252-A du livre des procédures fiscales ; le

procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme disposent que " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Toutefois, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme disposent que " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Toutefois, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme disposent que " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif

1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés