Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

De son côté, l'article L. 133-6 du code du commerce prévoit que : " Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites

Cette preuve peut être apportée par tout moyen, sous réserve de respecter le caractère écrit de la procédure. 3. D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre de l’année 2017 : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des dispositions des articles

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III du code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

mobilière résultant de la cession de son fonds de commerce, chiffré en droits à 28 687 euros par M.

A au paiement d'une somme de 2 500 euros à la commune de Saint-Pargoire en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

682 966 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il peut toutefois être déduit du texte de la concession que le solde de trésorerie issu du produit des taxes aurait dû être reversé au fonds de réserve si celui-ci avait été institué comme cela avait

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

D B et Mme E H, représentés par la SELARL Les Cystes, agissant par Me Phillips, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de son point 2, la CCI 29 accepte pour sa part " l'établissement de cet échéancier, sans appliquer de pénalités de retard, sous réserve du respect par la société Rolland Yachting des conditions

Enfin, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Dans le périmètre