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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003612_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302699_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme B, propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée BL n° 681, le juge des référés du tribunal, par une ordonnance n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401301_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
mobilière résultant de la cession de son fonds de commerce, chiffré en droits à 28 687 euros par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 4 680 euros au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il aurait dû percevoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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