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1 résultats pour « article L.653-8 du code de commerce une des causes po »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2211716_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle