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6ème Chambre

DTA_2103591_20230516

16 mai 2023

Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et

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TA

2ème Chambre

DTA_1903057_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314238_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300609_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

6e Section - 1re Chambre

DTA_2416271_20250711

11 juillet 2025

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DTA_2310635_20250626

26 juin 2025

Toutefois, comme indiqué au point 5, ces dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'aviation civile sont désormais codifiées depuis le 1er novembre 2023 sous l'article R. 6530-12 du code des transports

1ère Chambre

DTA_2300213_20250130

30 janvier 2025

A supposer même que ce soit le cas, une telle méconnaissance, par la commune, des dispositions précitées de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ne pourrait, en aucun cas

2ème chambre

DTA_2200335_20241128

28 novembre 2024

Il soutient que l'investissement étant, en définitive, exploité en Corse pour les besoins d'une activité commerciale de transport, il ne saurait bénéficier du bénéfice de l'article 244 quater E du code

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201913_20250331

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107085_20230316

16 mars 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

1ère chambre

DTA_2102176_20240405

5 avril 2024

application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les

1ère Chambre

DTA_2100319_20231228

28 décembre 2023

Enfin, le II de l'article R. 160-16 de ce code ne prévoit la suppression de la participation de l'assuré pour les frais de transport d'urgence qu'en cas d'hospitalisation. 13.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106525_20230316

16 mars 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

27 juin 2023

Vu : - le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100531_20230627

27 juin 2023

Vu : - le règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107009_20220929

29 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515269_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code, applicable à l'étranger assigné à résidence en vue de l'exécution d'une décision de transfert en vertu de l'article R. 751-4 de ce code : " L'autorité administrative

4ème chambre

DTA_2300231_20250514

14 mai 2025

Aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

4ème chambre

DTA_2202797_20250224

24 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2204499_20230706

6 juillet 2023

exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ;