CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

7 février 2023

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

Page 1 sur 316

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

2 mai 2024

l'autorisation de procéder au recouvrement des créances litigieuses, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 643-11 du code de commerce.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

17 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

1 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

) d'enjoindre à la commune d'Aulus-les-bains d'avoir à libérer les parcelles cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 ; 2°) de condamner la commune à payer à l'association

8e Section - MESD

DTA_2531324_20251205

5 décembre 2025

200 euros au bénéfice de Me Jouvin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

30 avril 2026

Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524459_20251223

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322224_20260319

19 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.