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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318188_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, relatif à la cession d'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
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