-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

combinées des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme et son arrêté du 11 mai 2021 est ainsi de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération et des dispositions

d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce.

des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce précités.

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.641-1 du code de commerce : « I.

l'autorisation de procéder au recouvrement des créances litigieuses, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 643-11 du code de commerce.

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune d'Ota la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (…) » Et aux termes de l’article 642 dudit code : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément