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3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

13 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425355_20260415

Administratif

15 avril 2026

décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

12 mars 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

31 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

R. 624-5 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. R. 142-2 du code de l'urbanisme : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.(). ". 3.

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

2 mai 2024

l'autorisation de procéder au recouvrement des créances litigieuses, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 643-11 du code de commerce.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

1 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

8e Section - MESD

DTA_2531324_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune