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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

Source officielle

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203514_20260327

27 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

30 mars 2023

de l'entreprise et prévus par le code de commerce, et ne saurait être regardé comme une instance représentative du personnel au sens du code du travail.

3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

30 mars 2023

, la SELARL Bally MJ ne pouvant utilement se prévaloir de la consultation, lors de la réunion qui s'est tenue le 2 février 2021, du représentant des salariés désigné sur le fondement de l'article L.641

1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

14 février 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée

7ème chambre

DTA_2107231_20231229

29 décembre 2023

des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant

1ère chambre

DTA_2101144_20230314

14 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

23 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

4 septembre 2025

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207457_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301087_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207238_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307011_20250904

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

3ème chambre

DTA_2004320_20230630

30 juin 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300994_20250612

12 juin 2025

Hirou une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

un second arrêté du 2 juin 2021 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, procédé à la suppression d'une installation classée, prescrit à la SELARL SLEMJ la remise en état

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

Le 25 juillet 2019, le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné la SELARL MJ Martin comme liquidateur judiciaire.

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

11 janvier 2024

à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.