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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501095_20250307

7 mars 2025

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

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TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 6351-4 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

1 mars 2024

L. 6351-4 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2310609_20260310

10 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

23 avril 2026

et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France ont été instruits de manière irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 6362-10 du code du travail, et des articles L. 6361-1 et L. 6361-3 du code du travail

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

19 mars 2026

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

26 décembre 2023

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

26 décembre 2023

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

3ème chambre

DTA_2303432_20251014

14 octobre 2025

L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles ; / 5° La répartition territoriale de l’offre

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300515_20230227

27 février 2023

d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6331-3 du code du travail : " L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

27 décembre 2022

Elle a fait l'objet, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier au titre de l'exercice clos le 31 août 2017.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101005_20230404

4 avril 2023

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la motivation de la décision d'annulation de la déclaration d'activité, prise en application de l'article L. 6351-4 du code du travail, figure pages

4ème Chambre

DTA_2402228_20260205

5 février 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2203349_20220929

29 septembre 2022

indépendants (ATI) et de la rémunération de fin de formation (RFF) ne peut pas excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail, soit trois ans. () ".

7ème Chambre

DTA_1903155_20230308

8 mars 2023

L. 6143-7 du code de la santé publique et l'article L. 6321-1 du code du travail ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983

JU2

DTA_2103199_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : " I.

3ème chambre

DTA_2405244_20250702

2 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

JU2

DTA_2101649_20231222

22 décembre 2023

réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ".

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301755_20230707

7 juillet 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail et que la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais remis en