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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216659_20220819
19 août 2022
19 août 2022
prévu à l'article L. 6113-6 du code du travail, une certification intitulée " Messager de transport de sang et produits dérivés " ; 2°) d'enjoindre à France compétences, dans un délai de huit jours
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public ou d'utilité générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101098_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1112-80 dudit code : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 6133-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 6133-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2300164_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 6133-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2400988_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 6133-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 6113-1 du code du travail : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
Source officielle6ème chambre
DTA_2205311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 6141-1 du code de la santé publique, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code ; () Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est
Source officielle6ème chambre
DTA_2205312_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 6141-1 du code de la santé publique, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code ; () Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200194_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6141-53 du code de la santé publique : " Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique. () ".
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2001196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301160_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 6111-27 du même code : " Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement
Source officielleChambre 1
DTA_2301871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.
Source officielleChambre 1
DTA_2401278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515923_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article R. 6111-27 : « Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire
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