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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2305049_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300223_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'" ordonner que l'arrêté 520 CM soit doté d'un art. 1er et que la publication au JOPF de cet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205479_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211765_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par la présente requête, la société Babylone demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501235_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aussi, la société requérante ne peut-elle être regardée comme invoquant, dans la présente requête, des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505126_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La société My shop de l'union demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300671_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317939_20230805
5 août 2023
5 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, la société JL Conseil demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522793_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606235_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société AF Commerce suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il soit besoin d’examiner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302061_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504876_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Sadoun, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, contenue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500996_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L.521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303030_20230816
16 août 2023
16 août 2023
L'article R. 522-1 du même code prévoit enfin que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311678_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213487_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
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