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4e Section - 3e Chambre

DTA_2302770_20250930

30 septembre 2025

R. 5113-7 du code des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports.

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TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008886_20220929

Administratif

29 septembre 2022

En vertu de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208845_20221130

30 novembre 2022

A défaut les agents du port peuvent adresser une mise en demeure impartissant un délai pour accomplir les opérations indispensables, conformément à l'article L. 5141-21 du code des transports ".

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2113540_20230214

14 février 2023

Il appartient au département de la Vendée de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 5141-3 et L. 5141-4 ainsi que R. 5141-2 à R. 5141-7 du code des transports, relatifs à la déchéance des droits

5ème Chambre

DTA_2307947_20260109

9 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 5141-1 du code des transports : « Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403581_20240621

21 juin 2024

L. 5131-7, L. 5131-8 et L. 5131-10 du code des transports ; - il n'est pas justifié de la réalité de l'avis du conseil portuaire visé dans l'arrêté ; il doit également être justifié de la régularité

5ème Chambre

DTA_2105358_20220929

29 septembre 2022

C ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5

7ème chambre

DTA_2101058_20231107

7 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 décembre 2020, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ; - le code de

4ème Chambre

DTA_2205231_20251204

4 décembre 2025

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » Aux termes de l’article L. 5125-3-2 du même

1ère Chambre

DTA_2101052_20230330

30 mars 2023

à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R.5141-17 et R.5141-18 ; () ".

Juge unique 8

DTA_2304177_20250423

23 avril 2025

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2202897_20230516

16 mai 2023

A le 9 mai 2022 ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 5141-1, L. 5141-2, L. 5141-2-1, L. 5242-18, L. 5335

4 ème Chambre

DTA_2401414_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5125-4 du même code : " I.- L'ouverture par voie de transfert () d'une officine dans une commune () peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal

1ère chambre

DTA_2302210_20260115

15 janvier 2026

L.5121-8 du code de la santé publique qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.».

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application