CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300946_20251204

Administratif

4 décembre 2025

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 5114-6 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / () / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300885_20231009

Administratif

9 octobre 2023

1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse ou le passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du même code a été délivré en Corse ; / 2°

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

Administratif

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20260408

Administratif

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2102323_20230307

Administratif

7 mars 2023

Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2000016_20221230

Administratif

30 décembre 2022

attaqué méconnaît les articles L. 5125-3 et L. 5123-3-2 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'une autorisation de transfert a été donnée à une pharmacie dans un cas

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2100478_20230316

Administratif

16 mars 2023

L. 89-3 du code du domaine de l'Etat, aujourd'hui repris en substance par les dispositions de l'article L. 5112- 4 du code du code général de la propriété des personnes publiques précitées.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L.5111-7 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables aux transferts de personnels dans le cadre de transferts de compétence entre les départements et les métropoles en application

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501382_20250220

Administratif

20 février 2025

48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303166_20231218

Administratif

18 décembre 2023

de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

Source officielle