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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500815_20250127

27 janvier 2025

et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France lui a infligé une amende de 4 500 euros au titre d'un manquement constaté aux dispositions de l'article L. 4412-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la

2ème chambre

DTA_2200412_20231013

13 octobre 2023

obligations prévues à l'article L. 4412-2 du code du travail et aux dispositions règlementaires prises pour son application.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508638_20250724

24 juillet 2025

des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France lui a infligé une amende de 9 000 euros au titre d'un manquement constaté aux dispositions de l'article L. 4412-2 du code du travail ou, à défaut, d'en réduire

2ème chambre

DTA_2302527_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou

1ère chambre

DTA_2301279_20260226

26 février 2026

(RAT) en application de l’article L. 4412-2 précité du code du travail.

6ème chambre

DTA_2309161_20260304

4 mars 2026

Sur le bien-fondé de la sanction : Aux termes d’une part de l’article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail

5ème chambre

DTA_2302607_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

9 mars 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402838_20260330

30 mars 2026

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511064_20251110

10 novembre 2025

le 13 octobre 2025 ; la durée de validité du permis était suspendue durant ces travaux obligatoires en vertu des dispositions des articles R. 1334-14 du code de la santé publique et R. 4412-94 du code

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313268_20240110

10 janvier 2024

qu'il soit enjoint à la commune de Melun qu'il lui en soit communiquer une comportant l'ensemble des informations mentionnée à l'article R. 4412-120 du code du travail. 2.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313269_20240110

10 janvier 2024

qu'il soit enjoint à la commune de Melun qu'il lui en soit communiquer une comportant l'ensemble des informations mentionnée à l'article R. 4412-120 du code du travail. 2.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600271_20260130

30 janvier 2026

spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant (articles R. 4412-125 à R. 4412-143).

6ème chambre

DTA_2300351_20251203

3 décembre 2025

arrêté s'applique aux activités définies à l'article R. 4412-94 du code du travail. / Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur

4ème chambre

DTA_2201022_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de R. 4412-104 du même code : " La concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.

9ème Chambre

DTA_2009135_20221230

30 décembre 2022

B de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2109467_20230117

17 janvier 2023

En deuxième lieu, l'article R. 4412-5 du code du travail prévoit que : " L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter

4ème Chambre

DTA_2206023_20250704

4 juillet 2025

Elles s'appliquent notamment, en vertu des dispositions figurant désormais au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles