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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607192_20260429

29 avril 2026

afin de lui permettre de pouvoir déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.425-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604177_20260324

Administratif

24 mars 2026

justice administrative, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604220_20260401

1 avril 2026

A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501584_20250317

17 mars 2025

Il a, en outre, sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501585_20250317

17 mars 2025

Il a en outre sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501588_20250317

17 mars 2025

Il a en outre sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607152_20260424

24 avril 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, révélant l’absence d’examen réel et sérieux ; - les dispositions de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604306_20260317

17 mars 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; ce défaut de motivation révèle l’absence d’examen réel et sérieux ; - les dispositions de l’article L. 425-11 du code de l’entrée

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605186_20260414

14 avril 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, révélant l’absence d’examen réel et sérieux ; - les dispositions de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602494_20260303

3 mars 2026

L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602495_20260303

3 mars 2026

L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604650_20260408

8 avril 2026

Il a présenté une demande de carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604959_20260408

8 avril 2026

Il a présenté une demande de carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304153_20240118

18 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602854_20260310

10 mars 2026

A..., de nationalité nigériane, a présenté une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 425-11 le 12 août 2025.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605476_20260429

29 avril 2026

lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de quinze jours à compter

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2301174_20230417

17 avril 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la

1ère Chambre

DTA_2502513_20250522

22 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

3e Section - 1re Chambre

DTA_2218929_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 du code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

1ère Chambre

DTA_2506736_20251212

12 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’