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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106264_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203709_20220809
9 août 2022
9 août 2022
R. 421-2 et R. 421-9 du même code. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100059_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une personne incompétente sauf si la commune établit une délégation régulière et publiée de la signataire ; - en vertu de l'article L. 421-9 du code de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201096_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - la déclaration a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317954_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906055_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions précitées au point 2 de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309275_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 29 août 2023, il a sollicité un changement de statut par délivrance d'un titre de séjour " passeport talent salarié qualifié " sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2400302_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation eu égard aux dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304433_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et, d’autre part, car ils n’étaient pas tenus de solliciter la régularisation de cette piscine construite il y a plus de 30 ans, en application de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217204_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216851_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206220_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211780_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C..., propriétaire en indivision du bien ; - l’irrégularité de l’implantation de l’annexe est prescrite en application de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402597_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403136_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle7éme chambre
DTA_2401736_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il a, par la suite, sollicité un changement de statut, en demandant à bénéficier d'un titre de séjour passeport-talent " salarié qualifié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, en ce qu'il considère, à tort, que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203895_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, comme l'a relevé la commune de Blanquefort dans la motivation de l'acte attaqué, cette construction n'est pas couverte par la prescription décennale instituée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
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