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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a mis en demeure le maire de rétablir l’assiette du chemin rural desservant les parcelles cadastrées section A nos 162, 163, 171, 411, 412, 413, 414, 415, 474, 427, 428, 435, 436 et 657.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont complétées par celles de l'article R. 411-2 du même code, prévoient l'encadrement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308727_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la décision rejetant son recours administratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15. / Le représentant de l'Etat dans la région
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504238_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’exerce dans les conditions prévues par les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500560_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205708_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L.143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502230_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502919_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime même code : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601408_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203480_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officiellePage 1 sur 43