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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226972_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée : " I. - L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article
Source officielle5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306058_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, ne constitue pas un " terrain de sport " au sens de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport dans sa version applicable au litige : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à
Source officielle4ème chambre
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
: " Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, président
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2304560_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 332-16 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601286_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux
Source officielle4ème chambre
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
: " Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. / Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301595_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article R. 210-10-1 du code du sport dispose : " Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : / - pour chaque mention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506894_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, n'a pas été respecté l'article R. 331-52 du code du sport et, d'autre part, de ce
Source officielle5ème chambre
DTA_2108050_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de boisson sollicité et l'établissement protégé méconnaît l'interprétation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique par le juge administratif ; - la distance, calculée sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est en revanche contesté que, juridiquement, cet établissement constitue un terrain de sport au sens de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; une salle de fitness comme celle exploitée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3335-1 du code de la santé publique.
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