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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202806_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510347_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216852_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A a effectivement informé les propriétaires des parcelles litigieuses de sa candidature par écrit dans les conditions prévues par l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; en particulier
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime une autorisation d'exploiter est périmée lorsque le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500949_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que l'arrêté du 19 septembre 2024 est entaché d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance du second alinéa de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code précité : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317059_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, l'article R. 331-4 du même code alors en vigueur dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les
Source officielle2ème chambre
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé du dépôt d’une demande concurrente en méconnaissance de l’article R. 331-4
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104471_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux modalités de présentation d'une demande d'autorisation d'exploiter : " Si la demande porte sur des biens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302200_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402700_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; . la demande d’autorisation d’exploiter déposée par l’EARL de la Ferme du Château était incomplète au regard des dispositions de l’article R. 331-4 du
Source officiellePage 1 sur 438