de payer la taxe prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

observations de la préfecture a bien été prise en compte ; les articles L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure confèrent des pouvoirs similaires à l'autorité administrative ; il n'est

L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

ainsi entaché de défaut de motivation, d’erreur de droit dès lors qu’il est fondé sur les articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-2 du code de la sécurité intérieure qui ne sauraient

que le projet, qui n’est pas à destination de logement ni de commerce n’avait pas à prévoir de place de stationnement et ne méconnaît pas les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local

par l'article L. 332-3.

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

de l'article D. 331-62 et D. 332-6 du code de l'éducation, l'administration ne démontrant pas avoir mis en place le parcours pédagogique prévu par ces dispositions ; * elle est entachée d'erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.