En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 3241 et 3244

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R.3246-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail ; - aucune faute ne lui est imputable ; - les préjudices invoqués n’ont pas de caractère certain.

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail.

37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du 28 avril 2020 attaquée n'est pas signée et elle est entachée d'incompétence

L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

L. 3214-1. (…) Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 ».

R. 3243-1 du code du travail.

Il soutient que : - la somme dont se prévaut le rectorat est prescrite en vertu de l’article L. 3245-1 du code du travail ; - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas de façon suffisamment précise

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.