En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

L'article L. 131-3 de ce code précise que : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 3222-6 du même code : " Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles

L. 131-1 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rives, conseiller, comme juge statuant seul dans les matières prévues à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l’article L. 3221-4 du même code dispose que « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur

Aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 février 2021 est illégal dès lors qu'il est entaché d'incompétence en ce que les dispositions des articles L. 3221-4 et L. 2213-1 du code général des collectivités

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.