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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’article R. 322-18-2 du code de la sécurité intérieure énonce que : « En considération des enjeux mentionnés à l’article L. 320-2 et à l’issue d’une procédure contradictoire avec l’exploitant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 320-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 327 et 328 situées Les Verdares.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 322-18-1 et R. 322-18-2 du code de la sécurité intérieure, sans que les requérants ne soient privés d'une garantie. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202903_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur les conclusions d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en état du câblage des réseaux informatiques de la mairie ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 2 500 euros HT, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 91